CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SAS Topelec dont le siège social est situé 3, place Massena - 06000 NICE et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de la SAS Topelec : topelec.fr (dénommé ci-après "le client").
Le fait de passer commande implique l'adhésion et l'acceptation entière et sans réserves du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans que leur signature manuscrite et/ou électronique ne soit nécessaire.
Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques divers (documentation électronique, catalogue interactif, site web, newsletter...), notices et documents ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Il appartient au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s'il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l'exécuter lui-même, de recourir aux services d'un conseil qualifié et spécialisé de son choix exclusif. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins du Client et à ses spécificités.
Pour tous les produits les prix affichés sont exprimés en TTC hors participation aux frais d’envoi.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.


Produits et conformités des produits aux fiches produits
Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation….).
Il est rappelé que les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de topelec.fr ne saurait être engagée.


Disponibilité des produits
Concernant les produits stockés dans nos entrepôts, nos offres de produits sont valables uniquement si celles-ci sont visibles sur le site, dans la limite de nos stocks disponibles. Toutefois, il est possible que nous nous retrouvions en situation de rupture, même pour des produits signalés comme en stock sur notre site. Dans cette éventualité, nous nous engageons à vous prévenir et à vous indiquer un délai estimatif de livraison.
Pour les produits que nous ne stockons pas dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits vous seront fournies au moment de la passation de votre commande par retour de courriel. Ces indications provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans le cas où une indisponibilité de produits non stockés une fois votre commande effectuée venait à survenir, nous nous engageons à vous prévenir par courriel dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
Ainsi, et dans l'hypothèse où vous ne désireriez pas une solution de remplacement par un matériel équivalent, votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Il convient néanmoins de noter que certains produits indisponibles ne peuvent être commandés chez les fabricants que par le biais d'un emballage complet. Nous serions dans cette hypothèse dans l'obligation de vous proposer de prendre le produit sous cette forme.


Commande
Capacité de passer commande :
Est Client , au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.
La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société par l'expédition des marchandises visées à la commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande, quel que soit son mode de passation, à la confirmation de commande et/ou à la livraison des marchandises de toutes documentations techniques et/ou d'utilisation des marchandises commandées, avoir pu apprécier ses qualités et spécificités et être à même de les utiliser dans le cadre des ses activités professionnelles.
Il est précisé que seules les données de connexion conservées par la Société dans des conditions raisonnables de sécurité et confidentialité font preuve, entre les parties et toutes autorités administratives et/ou judiciaires, des connexions du Client et de l'utilisation des services en ligne. La société Topelec se réserve le droit d'annuler toute commande qu'elle jugera suspecte.

Délais de traitement de commande avant expédition :
Le délai de préparation de commande s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés. Celui-ci varie de 1 à 7 jours suivant le type de produit acheté à compter de la réception du paiement de votre commande.
Toutefois, si le produit n'est pas en stock lors de la validation de votre commande, un délai supplémentaire pourra s'ajouter en fonction du délai d'approvisionnement de nos fournisseurs, de leur disponibilité du produit ou d'un éventuel délai de fabrication supplémentaire.
Le délai de traitement logistique de la commande pour son expédition démarrera dès que la commande sera complète.

Archivage des données concernant les commandes :
Afin d'offrir à nos clients un service optimum, nous vous informons que nous archivons les bons de commande ainsi que les factures liés à vos achats au sein de nos registres informatiques.
Ces documents peuvent vous être communiqués sur simple demande pour les achats d'un montant s'élevant au minimum à 120 €, et peuvent être produits juridiquement à titre de preuve au sein d'un litige.

Prix et frais de port
Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).
Topelec.fr se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment.
En cas de variation de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les commandes dont la valeur est supérieure ou égale à deux cents (200) euros TTC les frais de port seront offerts.
En dessous de ce montant, toute commande aura des frais de port qui s'élèveront à : neuf (9) euros.
Les frais de port sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.


Paiement
Règlement de votre commande :
Par la validation du paiement de la commande, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi.
Pour le paiement de votre commande sur notre site topelec.fr, vous disposez de plusieurs possibilités que vous retrouverez indiquées au moment de votre validation finale du bon de commande. Dans ce cadre, vous pourrez régler votre commande par carte bancaire nationale, carte Visa ou Mastercard, virement bancaire, chèque bancaire.
Nous vous informons qu'une commande réglée par chèque ou virement bancaire ne sera prise en compte qu'à la réception d'un de ces moyens de paiement, qui sera toutefois encaissé immédiatement. Les délais de disponibilités ainsi que ceux d'expédition, ne courent qu'à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
Veuillez également noter qu'une commande effectuée par carte bancaire sera prise en compte immédiatement, et débité instantanément.
Nous vous garantissons un paiement par carte de crédit sûr et sécurisé. Le site topelec.fr utilise en effet le protocole SSL qui est un des système de cryptage de données les plus performants actuellement.

Paiement incomplet :
La client effectuant une commande sur notre site topelec.fr s'engage à régler l'intégralité des sommes dues pour son achat.
Le non paiement de tout ou partie d'une commande précédente ainsi que tout incident de paiement concernant une commande en cours pourrait entraîner notre légitime refus de livraison.


Livraison
Les produits commandés sur notre site topelec.fr vous seront livrés à l'adresse que vous aurez mentionnée sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
La livraison est effectuée par Colissimo, Chronopost ou GLS selon le choix du Client et la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité.
Le Client sera avisé par Topelec du jour d'expédition de la commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée.
Le transporteur procédera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné).

Délais d’acheminement après expédition :
Une fois la commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon le mode d'expédition choisi et la destination (Monaco et la Corse).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d´une quelconque indemnité ou permettre l'annulation des commandes.

Réception de la commande / transfert de risques :
La charge des risques est transférée au client à la réception de la marchandise. Le client doit donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier les produits soit la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées, le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. S'il constate des anomalies, il doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts lors de la livraison au livreur et par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, avec mention du numéro de commande sous peine de forclusion.
Une copie sera adressée à la société avec la précision du nom du client, le détail de la facture, ainsi que du numéro de sa commande, le jour même. L'absence de réserve fait présumer la livraison conforme.


Droit de rétractation
Le droit de rétractation pour les Clients Personnes Physiques consommateurs :
Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Le consommateur informe Topelec de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation  disponible sur le site Topelec ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Afin de faciliter l’exercice de son droit de rétractation, le Client pourra se connecter sur son compte client rubrique « SAV » pour remplir un formulaire de rétractation en ligne, ou contacter au préalable le Service Clientèle à l'adresse électronique clients@toelec.fr.
Le Client recevra alors immédiatement par E-mail un accusé de réception de sa demande de rétractation. Dans les jours suivant ce contact, un bon de retour lui sera envoyé par e-mail, à joindre impérativement au produit retourné.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envois et de retour.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés autorisera la Sté Topelec à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.

Modalités de renvoi du produit
Tout retour de produit s'effectuera à vos frais au tarif en vigueur à La Poste ou transporteur selon l'encombrement du colis.
Il est recommandé de nous renvoyer le(s) colis via un mode de transport avec accusé de réception (remise contre signature). En cas de litige, cet accusé sera la seule preuve valable de réception du(des) colis dans nos locaux.
Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : TOPELEC - 3, impasse des Cigales - 40530 LABENNE.
Il est également impératif que vous déclariez le prix d'achat du produit retourné conjointement au retour, en joignant votre facture d'achat.
Il est de même à votre charge de veiller à la couverture d'assurance des risques de retour.
Le remboursement s'effectuera ensuite dans un délai de 14 jours jours à compter de la réception de votre colis. Ce dernier se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat ou par chèque postal.
Veuillez noter que le délai de remboursement peut-être étendu à 30 jours dans certains cas, notamment lorsque le retour de votre produit nécessite une vérification de notre service après-vente.


Garanties
Le Client reconnaît être "Utilisateur Averti", professionnel du bâtiment et de l’électricité. Il déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé de l'usage et de la destination auxquels les produits sont normalement destinés.
Tous nos matériels sont conformes aux normes européennes en vigueur.
Les garanties sur les marchandises vendues par la Société sont celles données par les fabricants desdites marchandises à l´exclusion de toute autre.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client - après accord de la Société - retournera le produit à la Société, à ses frais, en y joignant l'original de la facture comme stipulé dans les modalités de renvoi du produit.
Vous devez également impérativement joindre avec votre retour de produit le coupon de garantie, afin que nos fabricants puissent en disposer notamment en cas de réparation sous garantie.
Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de la Société, sauf en cas de rupture de stocks ou suppression du produit de la gamme qu’elle propose. Dans cette dernière hypothèse, la Société procédera au remboursement du prix du produit au client.
Dans le processus de vente en ligne la Société n’est tenue que d’une obligation de moyen, en sorte qu’elle ne garantit aucunement l’utilisation du réseau internet et les éventuelles conséquences dommageables pour le client telles que pertes de données, intrusions, virus, ruptures du service, et autres problèmes ne dépendant pas de la Société. Elle ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à ce titre pour quelque cause que ce soit.

Toute garantie est exclue lorsque :
- l´usage de la marchandise a fait l´objet d´une adaptation ou d´un montage spécial, anormal ou non, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande et acceptée par la Société ;
- la marchandise concernée par la garantie aura été démontée, modifiée ou réparée par un tiers ;
- le dommage résulte d´une mauvaise utilisation, par négligence, maladresse ou inexpérience
- le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d´entretien ou de graissage,
- le dommage résulte d'un usage du produit non prévu, non-conforme à la destination du produit, ou avec des marges de sécurité trop faibles.


Service client
Pour toute information ou question, Topelec est joignable :
- Par mail à l'adresse suivante : informations@topelec.fr
- Par courrier à adresser à : TOPELEC - 3, place Massena - 06000 NICE


Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente et la commande, dans leur intégralité, sont régies par la Loi française.
Ainsi, en cas de litige lié à la commande ou à l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de vente, celui-ci sera régi au fond par le droit français.
De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et de vente conclue en leur application et tout différent issu des relations entre la Société et ses clients, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du tribunal de Commerce de NICE dont dépend le siège de la société.


Portée des Conditions Générales de vente
Nous vous informons que dans l'hypothèse ou une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non invalidées ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Données personnelles
Topelec a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le Client lors de la saisie de la commande aux fins de :
- Gérer, suivre et livrer dans des conditions optimales la commande en question ;
- Renforcer et personnaliser la communication commerciale notamment par l’envoi de « newsletters » ;
- Proposer au Client des offres commerciales personnalisées de produits analogues et/ou connexes à ceux déjà commandés par lui ; Lors de la saisie de la commande, le Client pourra choisir de recevoir les Newsletters et les offres commerciales personnalisées proposées par Topelec.
La collecte de ces données est destinée à gérer et à suivre la commande du Client, à renforcer les services offerts au Client et mieux répondre à ses attentes. Ces données ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession à l'extérieur de la Sté Topelec.
Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «contact» du site Topelec ou en adressant un courrier à l’adresse suivante FIA-NET - Service Informatique et Libertés - 39, rue Saint Lazare - 75009 PARIS.

Cas de force majeure
La société Topelec ne serait être tenue pour responsable des conséquences liées à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit en vertu de la jurisprudence française l'événement imprévisible, extérieur et irrésistible, étranger à la personne, qui a eu pour résultat d'empêcher celle-ci d'exécuter les prestations qu'elle devait à son créancier. Dans une pareille hypothèse, il est certain que nous devrons déterminer ensemble les futures conditions de réalisation du contrat.


Déchets d'équipement électriques etélectroniques professionnels
L'article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 créé des obligations envers les professionnels effectuant un achat d'équipement électrique ou électronique.
En effet, il vous incombe ainsi de vous assurer que le traitement et la collecte de ces déchets respectent bien les conditions déterminées à l'article 21 du décret. En outre, il est également de votre responsabilité de garantir la transmission des informations concernant ces équipements aux utilisateurs successifs de ceux-ci.